CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Laetitia Pontillon, Leaders d'exception

Laetitia Pontillon, entreprise individuelle

SIRET : 53514560100063 229 rue Saint-Honoré 75001 Paris - France

Email : support@leadersdexception.com

Site : leadersdexception.com

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après "CGV", régissent les prestations vendues par Laetitia Pontillon, entreprise individuelle exerçant sous le nom Laetitia Pontillon, Leaders d'exception, ci-après "le Prestataire". Elles s'appliquent aux clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ci-après "le Client". Les prestations concernées peuvent comprendre des séances individuelles, coaching, mentorat, supervision professionnelle, programmes individuels ou collectifs, formations, séminaires, conférences, interventions en entreprise, contenus numériques et toute autre prestation présentée sur le site, une page de vente, un devis, une proposition commerciale ou un contrat. Les présentes CGV sont réservées aux relations entre professionnels. Le Client déclare commander pour les besoins de son activité professionnelle. Si la situation réelle du Client relève d'un régime juridique impératif différent, les dispositions légales auxquelles il ne peut être dérogé restent applicables.

Article 2. Documents contractuels

Les caractéristiques, le contenu, la durée, le prix et les modalités propres à chaque prestation sont indiqués sur la page de vente, le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou le contrat concerné. Ces documents peuvent prévoir des conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV pour la prestation concernée. Les présentes CGV complètent ces conditions particulières.

Article 3. Commande et formation du contrat

Avant de commander, le Client doit avoir accès aux informations relatives à la prestation, à son prix et aux présentes CGV. La commande est formée lorsque le Client manifeste son accord de manière non équivoque, selon le mode de vente utilisé, par exemple :

- validation d'une commande en ligne ;

- acceptation des CGV ;

- signature d'un devis ou d'un contrat ;

- acceptation écrite d'une proposition commerciale ;

- paiement lorsque celui-ci intervient après communication des conditions contractuelles.

Lors d'une commande électronique, le Client doit pouvoir vérifier sa commande et son prix avant sa validation définitive. Une confirmation de commande ou de paiement peut être adressée par voie électronique. Les éléments électroniques relatifs à la commande, au paiement, aux échanges entre les parties et à l'utilisation des services peuvent être conservés et produits comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi. Le Prestataire peut refuser une commande en cas d'impayé antérieur, de demande étrangère aux prestations proposées, de conflit d'intérêts, de demande illicite ou lorsqu'il estime ne pas être en mesure d'exécuter la prestation dans des conditions professionnelles satisfaisantes.

Article 4. Nature des prestations

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les prestations reposent sur le travail réalisé avec le Client, les informations communiquées par celui-ci et sa participation. Aucun résultat personnel, professionnel, commercial, financier ou autre n'est garanti. Le Client reste responsable de ses décisions, de ses actions et des conséquences des choix qu'il effectue. Les prestations ne sont ni des prestations médicales, ni une psychothérapie, ni des prestations juridiques, comptables, fiscales ou de conseil en investissement. Lorsqu'une situation nécessite l'intervention d'un professionnel réglementé, le Client doit consulter le professionnel compétent. Le Prestataire peut refuser de traiter une demande qui excède son champ d'intervention.

Article 5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

- communiquer des informations exactes et suffisamment complètes pour l'exécution de la prestation ;

- signaler toute information susceptible d'avoir une incidence directe sur la prestation ;

- respecter les rendez-vous, échéances et modalités prévues ;

- disposer des équipements et connexions nécessaires lorsque la prestation est réalisée à distance ;

- conserver la confidentialité de ses identifiants et accès personnels ;

- ne pas transmettre ses accès à un tiers sans autorisation ;

- adopter un comportement respectueux envers le Prestataire et, lorsqu'il y en a, les autres participants.

Lors d'une supervision professionnelle ou lorsqu'il évoque la situation d'un tiers, le Client doit supprimer ou modifier les informations qui ne sont pas nécessaires et qui pourraient identifier cette personne. Le Client reste responsable des données concernant des tiers qu'il choisit de communiquer. Un manquement grave ou répété à ces obligations peut conduire à la suspension ou à la fin de la prestation après information du Client, sans préjudice des sommes déjà dues.

Article 6. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande sur la page de vente, le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou le contrat. Il est précisé pour chaque prestation si le prix est exprimé hors taxes ou toutes taxes comprises. La TVA et les autres taxes sont appliquées selon la réglementation fiscale applicable au jour de la facturation. Pour une prestation dont le prix ne peut pas être fixé à l'avance, le Client peut demander la méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé. Les frais de déplacement, hébergement, location de salle ou autres frais liés à une intervention peuvent être facturés en supplément lorsqu'ils sont prévus dans le devis ou les conditions particulières. Sauf accord écrit contraire, aucune réduction de prix ou escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Une modification ultérieure ne modifie pas le prix d'une commande déjà conclue.

Article 7. Paiement

Les modalités de paiement sont précisées lors de la commande. Selon la prestation, le paiement peut être demandé en une fois ou selon un échéancier. Sauf indication contraire, le paiement est exigible à la commande. Lorsque le prix est payé en plusieurs fois pour une prestation vendue pour une durée déterminée ou pour un prix forfaitaire, l'échelonnement est une facilité de paiement. Il ne convertit pas la prestation en abonnement mensuel résiliable à tout moment. Le Client reste engagé pour le prix total convenu pendant la durée prévue au contrat, sous réserve des dispositions relatives à la force majeure, à une inexécution du Prestataire ou de toute disposition légale impérative. Sauf mention expresse contraire, toute somme versée à la commande est un acompte et non des arrhes. En cas d'échec ou de rejet d'un paiement, le Client doit régulariser la somme due. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles dès le jour suivant la date d'échéance indiquée sur la facture, sans rappel préalable. Le taux des pénalités est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard par un Client professionnel. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions prévues par la loi. En cas d'impayé persistant après information du Client, le Prestataire peut suspendre les prestations ou les accès concernés jusqu'à régularisation.

Article 8. Accès aux prestations et contenus

Les modalités et dates d'accès sont indiquées lors de la commande. Pour un contenu numérique, un programme ou une plateforme en ligne, la durée d'accès est celle annoncée dans l'offre concernée. Les identifiants transmis au Client sont personnels. Le Client ne peut pas partager un accès individuel avec une autre personne, sauf autorisation écrite. L'accès à certains services peut dépendre de plateformes ou prestataires techniques tiers. Une interruption temporaire imputable à une opération de maintenance, à une panne internet ou à un prestataire technique extérieur ne donne pas automatiquement droit à remboursement. Si une interruption empêche durablement l'exécution d'une partie substantielle de la prestation, le Prestataire proposera une solution adaptée à la situation, comme une prolongation, un report ou, lorsque l'exécution est devenue impossible, le remboursement de la partie non exécutée.

Article 9. Rendez-vous individuels, annulation et absence

Sauf condition particulière différente communiquée avant la commande, une demande de report d'un rendez-vous individuel adressée plus de 48 heures avant l'heure prévue peut donner lieu à un nouveau rendez-vous, sous réserve des disponibilités du Prestataire. Une même séance peut être reportée une fois sans frais, sauf accord différent du Prestataire. Lorsqu'un rendez-vous est annulé ou reporté par le Client moins de 48 heures avant l'heure prévue, la séance reste due et n'est pas automatiquement reportée. En cas d'absence du Client au rendez-vous sans avertissement, la séance reste due et ne donne lieu ni à un report ni à un remboursement, sauf cas de force majeure ou accord écrit du Prestataire. Ces règles ne font pas obstacle à la prise en compte d'un cas de force majeure ou d'une situation exceptionnelle acceptée par écrit par le Prestataire. Si le Prestataire doit reporter une séance, un nouveau rendez-vous est proposé sans frais.

Article 10. Prestations à durée déterminée et programmes

Lorsqu'une prestation est vendue pour une durée déterminée ou sous la forme d'un programme complet, la commande porte sur l'ensemble de la prestation et non sur chaque rendez-vous pris isolément. Le fait pour le Client de ne pas utiliser tout ou partie de la prestation, de ne pas assister à une séance, de ne pas consulter un contenu ou de décider de ne plus participer ne met pas fin à son engagement de paiement. Le Prestataire reste tenu de rendre disponibles les prestations convenues pendant la période prévue. Si le Client souhaite interrompre la prestation avant son terme pour une raison autre qu'une inexécution du Prestataire ou un cas de force majeure, les sommes dues au titre de l'engagement contractuel restent exigibles, sauf accord écrit différent entre les parties. Lorsqu'une offre prévoit expressément une faculté de résiliation anticipée, les conditions prévues par cette offre s'appliquent.

Article 11. Conférences, séminaires et interventions sur mesure

Les conférences, séminaires, journées de travail et interventions conçues pour une entreprise ou un événement peuvent faire l'objet d'un devis ou d'un contrat spécifique. Les conditions d'annulation prévues dans ce document prévalent.

A défaut de conditions particulières, en cas d'annulation par le Client :

- plus de 30 jours calendaires avant la date prévue, 30 % du prix de la prestation reste dû ;

- entre 30 et 15 jours calendaires avant la date prévue, 50 % du prix reste dû ;

- moins de 15 jours calendaires avant la date prévue, 100 % du prix reste dû.

Les frais externes déjà engagés et non remboursables, comme les transports, hébergements, réservations ou locations, restent dus en supplément sur justificatifs. Un report peut être accepté d'un commun accord. Les sommes déjà versées sont alors imputées sur la nouvelle date selon les conditions convenues entre les parties.

Article 12. Absence de droit général de rétractation entre professionnels

Les prestations visées par les présentes CGV sont vendues pour les besoins professionnels du Client. Les contrats conclus à distance entre professionnels ne bénéficient pas, par principe, du droit de rétractation réservé aux consommateurs. Cette disposition ne prive pas le Client d'un droit de rétractation lorsqu'une règle impérative le lui accorde. Lorsque les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies pour un contrat conclu hors établissement entre professionnels, les dispositions légales concernées restent applicables.

Article 13. Remboursements

Les sommes correspondant à des prestations déjà exécutées, des séances dues au titre des présentes CGV ou des contenus auxquels le Client a eu accès ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative, engagement commercial exprès ou inexécution imputable au Prestataire. Une insatisfaction liée à l'absence du résultat espéré ne donne pas, à elle seule, droit à remboursement dès lors que la prestation convenue a été exécutée. Lorsqu'une prestation devient définitivement impossible à exécuter pour une cause imputable au Prestataire, la partie du prix correspondant aux prestations non exécutées est remboursée.

Article 14. Confidentialité

Les informations non publiques communiquées par le Client pour l'exécution de la prestation sont traitées de manière confidentielle. Le Prestataire ne les communique pas à un tiers, sauf :

- accord du Client ;

- nécessité technique liée à l'exécution de la prestation et sous réserve des obligations applicables au prestataire concerné ;

- obligation légale ou demande légalement contraignante ;

- nécessité d'établir, exercer ou défendre un droit.

L'obligation de confidentialité subsiste après la fin de la relation contractuelle aussi longtemps que les informations concernées ne sont pas devenues publiques de manière licite, sauf obligation légale contraire.

Dans les programmes collectifs, chaque participant s'engage à ne pas divulguer les informations personnelles, professionnelles ou commerciales communiquées par les autres participants. Le Prestataire rappelle cette règle mais ne peut répondre du comportement personnel d'un autre participant qui violerait son propre engagement de confidentialité. Le Client s'engage également à respecter la confidentialité des informations non publiques relatives aux méthodes de travail, contenus et activités du Prestataire.

Article 15. Propriété intellectuelle

Les textes, vidéos, audios, documents, supports, présentations, exercices et autres créations originales fournis par le Prestataire restent la propriété de leur titulaire et bénéficient, lorsqu'ils remplissent les conditions légales, de la protection applicable au titre de la propriété intellectuelle. Les méthodes, savoir-faire, procédés et informations confidentielles qui ne relèvent pas en eux-mêmes du droit d'auteur restent soumis aux restrictions d'utilisation et aux obligations de confidentialité prévues par le contrat. L'achat d'une prestation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client dispose uniquement d'un droit personnel d'utilisation des contenus pour ses propres besoins professionnels, dans les limites prévues lors de la commande. Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de :

- reproduire ou diffuser tout ou partie substantielle des contenus ;

- partager les accès, vidéos, audios ou documents avec un tiers ;

- revendre ou distribuer les contenus ;

- modifier puis commercialiser les contenus ou supports ;

- utiliser les supports pour créer une formation, méthode, programme ou produit reproduisant substantiellement le travail du Prestataire ;

- enregistrer une séance, conférence ou intervention lorsqu'aucune autorisation n'a été donnée.

Les références légales, concepts généraux, connaissances appartenant au domaine public et savoirs personnels du Client ne sont pas concernés par cette interdiction. Toute utilisation dépassant les droits accordés nécessite un accord écrit préalable.

Article 16. Comportement et suspension d'une prestation

Le Prestataire peut suspendre ou interrompre une prestation en cas :

- d'impayé ;

- de comportement injurieux, menaçant ou harcelant ;

- d'atteinte grave à la confidentialité d'un autre participant ;

- de partage frauduleux d'accès ;

- d'utilisation illicite des contenus ;

- de demande contraire à la loi ;

- de manquement grave aux obligations contractuelles.

Sauf situation imposant une interruption immédiate, le Client est préalablement informé du manquement et dispose d'un délai raisonnable pour y remédier lorsque cela est possible. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues. Les conséquences financières concernant la partie non exécutée sont appréciées selon la cause de l'interruption et les dispositions contractuelles applicables.

Article 17. Responsabilité

Le Prestataire répond des dommages directs et prévisibles résultant d'une inexécution qui lui est imputable dans les conditions prévues par la loi. Le Prestataire ne répond pas des conséquences résultant :

- d'informations fausses, incomplètes ou tardives communiquées par le Client ;

- d'une décision prise par le Client ;

- d'une utilisation des contenus contraire aux instructions ou à leur destination ;

- d'un dysfonctionnement imputable au matériel, à la connexion ou aux logiciels du Client ;

- d'une interruption provenant d'un prestataire tiers lorsque cette interruption échappe au contrôle raisonnable du Prestataire.

Sous réserve des dispositions légales qui ne peuvent être écartées, la responsabilité du Prestataire ne couvre pas les préjudices indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de marge, d'opportunité commerciale ou de clientèle lorsqu'ils ne sont pas la conséquence directe du manquement invoqué. Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou autre situation dans laquelle la loi interdit une limitation de responsabilité, le montant total de la responsabilité contractuelle du Prestataire pour une prestation est limité au prix total convenu pour la prestation à l'origine du dommage. Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer une obligation imposée au Prestataire par une règle impérative.

Article 18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l'article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l'autre partie dès que possible. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations affectées est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard rend la poursuite du contrat sans intérêt pour l'une des parties dans les conditions prévues par la loi. Si l'empêchement est définitif, les obligations qui ne peuvent plus être exécutées prennent fin conformément aux règles légales applicables. Les sommes correspondant à des prestations qui ne seront définitivement pas exécutées sont traitées selon les conséquences juridiques de la résolution du contrat.

Article 19. Données personnelles

Les données personnelles traitées à l'occasion des commandes, paiements, prises de rendez-vous, accès aux services et échanges avec le Client sont traitées selon la Politique de confidentialité publiée sur leadersdexception.com. Le Client peut consulter cette politique pour connaître les traitements réalisés, leurs bases juridiques, leurs durées de conservation, les prestataires utilisés et les droits dont il dispose.

Article 20. Prestations et Clients situés hors de France

Le site et les prestations peuvent être accessibles à des professionnels situés hors de France. Le Client doit communiquer les informations nécessaires à l'application correcte des règles fiscales liées à sa situation, dont son pays d'établissement et, lorsque cela est applicable, son numéro de TVA intracommunautaire. La TVA et les autres obligations fiscales sont traitées selon les règles applicables à la prestation et au Client concernés. Le choix du droit français prévu par les présentes CGV ne prive pas une partie de l'application d'une règle impérative qui ne pourrait légalement être écartée.

Article 21. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s'appliquent sont régis par le droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables. En cas de différend, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant toute procédure judiciaire. La partie qui soulève le différend adresse à l'autre une demande écrite exposant la difficulté rencontrée. Les parties disposent alors d'un délai de 30 jours pour rechercher une solution, sauf urgence, mesure conservatoire, risque de prescription ou situation rendant cette tentative impossible ou manifestement inutile. A défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales de compétence territoriale et internationale applicables. Aucune clause des présentes CGV n'impose le tribunal de Paris lorsque les conditions légales d'une telle clause ne sont pas réunies.

Article 22. Modification et maintien des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure ne modifie pas un contrat déjà conclu, sauf accord des parties ou exigence légale. Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres dispositions continuent de produire leurs effets dans la mesure autorisée par la loi. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d'un droit prévu par les présentes CGV ne vaut pas renonciation à ce droit pour l'avenir.

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026